Contrat de Partenariat Professionnel

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Vilems met à la disposition du Psychologue Partenaire (ci-après « le Psy ») l'accès à sa plateforme, ses services techniques et son infrastructure de paiement, en contrepartie d'une commission sur chaque consultation réservée et réglée via la plateforme.

Ce contrat est un contrat de prestation de services entre deux parties indépendantes. Il ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, ni association entre les parties.

Pour être référencé sur Vilems, le Psy doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme en psychologie (licence, master ou doctorat) délivré par un établissement universitaire reconnu par l'État algérien ou équivalent.
• Fournir une copie valide de sa pièce d'identité nationale (CIN ou passeport).
• Ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires liées à l'exercice de la psychologie.
• Disposer d'un équipement technique adéquat pour mener des consultations à distance de qualité professionnelle.
• Avoir accepté les présentes conditions lors de l'inscription sur la plateforme.

Vilems se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Psy en cas de non-conformité avérée ou de déclarations mensongères.

Dans le cadre du présent partenariat, Vilems s'engage à fournir au Psy les services suivants :

• Tableau de bord professionnel : gestion du profil, créneaux, réservations et revenus en temps réel.
• Profil public visible : page accessible à tous les visiteurs avec photo, spécialités, langues et tarif.
• Système de réservation en ligne avec verrouillage temporaire du créneau pendant 5 minutes.
• Paiement sécurisé (CIB et Edahabia) — collecte 100% côté serveur.
• Reversement de la part nette du Psy (83%) par virement CCP ou bancaire selon les modalités de l'Article 5.
• Messagerie intégrée : envoi d'emails aux patients (confirmation, lien Google Meet, rappels).
• Accès aux salons de discussion Rooms Vilems pour accroître la visibilité du Psy.
• Notifications, rapports mensuels et support technique par email à support@vilems.com.

4.1 Obligations professionnelles et éthiques

• Exercer exclusivement dans le cadre de sa qualification, de son champ de compétence et de son agrément (si disponible).
• Respecter le Code de déontologie des psychologues applicable en Algérie.
• Garantir la confidentialité absolue des échanges et le secret professionnel.
• Informer le patient du cadre thérapeutique dès le premier contact (méthodes, limites, durée, tarif).
• En cas d'urgence vitale, orienter immédiatement vers les services compétents (SAMU, urgences psychiatriques).
• Ne jamais établir de relation personnelle ou financière directe avec un patient hors plateforme.

4.2 Obligations liées à la plateforme

• Renseigner avec exactitude l'ensemble des informations requises dans son profil public.
• Maintenir ses disponibilités à jour et honorer les créneaux réservés.
• Prévenir Vilems et le patient dans les meilleurs délais en cas d'annulation imprévue.
• Ne pas démarcher les patients Vilems pour des consultations privées hors plateforme pendant la durée du contrat et 6 mois après sa résiliation.
• Signaler à Vilems tout incident technique ou comportement inapproprié d'un patient.
• Signaler tout changement de situation professionnelle dans les 48 heures.

5.1 Fixation du tarif

Le Psy fixe librement le prix de ses consultations en dinars algériens (DZD). Ce tarif est affiché publiquement sur son profil et peut être modifié à tout moment depuis le tableau de bord.

5.2 Répartition des paiements

Vilems collecte 100% du montant de chaque consultation. La répartition est la suivante :

Le montant de 83 % constitue la part nette reversée au Psychologue Partenaire pour chaque consultation effectivement réalisée. Vilems prend en charge les obligations fiscales qui lui incombent au titre de son activité et du fonctionnement de la plateforme. Aucune déduction fiscale supplémentaire n’est effectuée sur la part nette de 83 % reversée au Psychologue.

5.3 Modalités de collecte et de reversement

• Le paiement est collecté au moment de la confirmation de réservation — aucune consultation n'est confirmée sans paiement intégral préalable.
• Les reversements sont effectués manuellement par virement CCP (BaridiMob) ou virement bancaire sur le compte renseigné dans le profil du Psy.
• Le paiement est effectué après la réalisation de chaque séance par le psychologue. Le versement peut être effectué via BaridiMob, Algérie Poste ou par virement bancaire. Le délai de réception peut varier selon le mode de paiement et les délais de traitement des services concernés ; d'éventuels retards indépendants de la plateforme peuvent donc survenir.
• Un relevé détaillé (montant brut, commission, net versé, date) est accessible en permanence dans le tableau de bord.
• Aucun reversement pour les consultations dont le paiement est en statut « en attente », « échoué » ou « remboursé ».

6.1 Responsabilité de Vilems

Vilems est responsable de :

• La disponibilité et la maintenance technique de la plateforme (objectif : 99,5% hors maintenance planifiée).
• La sécurité des données transmises (chiffrement TLS/HTTPS, protection des accès).
• La conformité du traitement des paiements via Chargily Pay.
• La confidentialité des informations du Psy et des patients stockés sur ses serveurs.

• Du contenu, de la qualité ou des résultats thérapeutiques des consultations.
• Des actes, conseils, diagnostics ou décisions cliniques du Psy vis-à-vis de ses patients.
• Des problèmes techniques côté patient ou côté Psy lors des consultations (connexion, matériel, Google Meet).
• Des conséquences de fausses informations communiquées par le Psy lors de son inscription.
• Des préjudices indirects résultant d'une interruption temporaire pour maintenance ou force majeure.

6.2 Responsabilité du Psychologue Partenaire

Le Psy assume pleinement et exclusivement la responsabilité :

• De la validité de ses diplômes, de l'authenticité de son agrément (si fourni) et de l'exactitude de son profil.
• De l'intégralité de ses actes professionnels accomplis via la plateforme.
• Du respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles des patients.
• De tout préjudice causé à un patient résultant d'une faute, négligence ou insuffisance professionnelle.

Le Psy exerce en qualité de professionnel libéral indépendant. Le présent contrat ne crée aucun contrat de travail, lien de subordination, société, association ou représentation mutuelle entre les parties. Vilems ne peut en aucun cas lui adresser d'instructions relatives à l'exercice de sa profession.

• Les deux parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du partenariat.
• Le Psy s'interdit de transmettre, revendre ou exploiter les données personnelles des patients à des fins autres que les consultations.
• Le traitement des données est soumis à la législation algérienne relative à la protection des données personnelles.
• Toute violation entraîne la résiliation immédiate du contrat et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

La plateforme Vilems, son code source, ses marques, logos, bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la société exploitant Vilems. Le Psy bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité, non-exclusif et non-cessible dans le strict cadre du présent contrat.

10.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de validation du compte du Psy par l'administrateur Vilems.

10.2 Résiliation à l'initiative du Psy

Le Psy peut résilier à tout moment sous réserve d'un préavis de 15 jours calendaires notifié par email à contact@vilems.com. Durant ce délai, il s'engage à honorer les consultations déjà réservées.

10.3 Résiliation à l'initiative de Vilems

• Fausses déclarations lors de l'inscription (faux diplôme, fausse identité).
• Comportement contraire à l'éthique avéré ou fraude constatée.
• Violation grave du secret professionnel ou des données patientes.
• Contournement du système de commission (démarchage direct hors plateforme).

• Résiliation sans motif particulier, à la discrétion de Vilems.
• Inactivité prolongée (aucun créneau publié pendant plus de 3 mois consécutifs).

10.4 Effets de la résiliation

• Les créneaux déjà payés seront intégralement remboursés aux patients par Vilems.
• La part du Psy pour les consultations effectuées et non encore reversée lui sera versée dans les 14 jours.
• Le profil du Psy sera immédiatement désactivé et retiré de la liste publique.

Vilems peut suspendre temporairement le compte du Psy en cas de : suspicion de violation des règles, signalement d'un comportement inapproprié, absence non justifiée répétée (plus de 2 fois en 30 jours), ou expiration de diplôme sans renouvellement documenté. La suspension est notifiée par email et n'excède pas 30 jours.

Vilems peut modifier les termes du présent contrat avec un préavis de 30 jours calendaires par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Psy peut résilier sans pénalité selon les modalités de l'Article 10.2.

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions algériennes compétentes.

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit algérien, notamment le Code civil, le Code de commerce et les textes réglementaires applicables à l'exercice des professions de santé mentale.

• Intégralité — ce document remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Divisibilité — la nullité d'une clause n'affecte pas les autres clauses qui restent en vigueur.
• Force majeure — aucune partie n'est responsable des manquements résultant d'un événement de force majeure, notifié dans les 48 heures.
• Communications — toutes notifications formelles par email avec confirmation de lecture.